Motion contre le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA)

Cette motion, que j'ai présentée au nom du groupe EELV, a été soutenue par le groupe Front de Gauche et rejetée par les groupes de la droite et du PS.

Deux arguments principaux ont été développé en contre :

1. la libéralisation du commerce c'est bon pour l'économie... (nb : en fait non, voir ici par ex.)

2. TAFTA n'est pas de la compétence de la Cub... (nb : mais d'un point de vu politique tellement important, la démocratie se meurt de l'entre soi)

Motion présentée par le groupe Europe Ecologie-Les verts

La Communauté Urbaine de Bordeaux s’oppose au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA)

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord, actuellement en cours de négociation, cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Ce projet de Grand marché transatlantique vise le démantèlement total des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, avec la suppression des "barrières non tarifaires" (normes et règles sociales et environnementales) qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités, que nous prônons fermement sur notre territoire.
TAFTA conduirait ainsi à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. L’adoption de ce traité permettrait l’arrivée en France de lait et de viande produite à l’aide d'hormones ou encore de semences OGM, déjà commercialisées aux États-Unis.
Ce projet pourrait par ailleurs introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat», qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux sociétés pétrolières d'imposer en France, et dans notre région, l'exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels.
Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États mais aussi des collectivités locales à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales, culturelles et multiculturelles préservées du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.
Concrètement, il sera alors en effet très compliqué d'imposer un pourcentage de produits biologiques et locaux dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d'eau, et la production d'énergie car ces biens seraient privatisables et toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.
Le groupe Europe Écologie Les Verts réaffirme son opposition la plus ferme au traité TAFTA dans son ensemble : avec TAFTA et sa zone de libre-échange élargie au détriment de tou-te-s, on est loin de l’Europe protectrice au fonctionnement démocratique pour laquelle se mobilisent les écologistes.
C’est pourquoi, Les élus écologistes de la Communauté Urbaine de Bordeaux demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
- un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation.
- l'ouverture d'un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations.
Elle propose à l’ensemble des élus communautaires que la CUB se déclare zone « hors TAFTA » si cet accord devait aboutir.
Enfin nous refusons toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen, en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs alors que ce traité n’est pas indispensable : l’Europe est le premier partenaire commercial des Etats-Unis, dont le premier exportateur.